CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
CLICK AIDE SERVICES
Date de mise à jour : 26/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de Click Aide Services et de ses clients dans le cadre de la prestation de services administratifs en ligne et/présentiel, de conseil et d'accompagnement. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Services proposés
Click Aide Services propose des prestations administratives à distance et en présentiel, notamment :
- La rédaction et la mise en forme de documents
- La gestion et le suivi de courriers et emails
- La saisie et le traitement de données
- L'assistance à la gestion commerciale et comptable (hors expertise comptable)
- Toutes autres prestations définies sur devis ou lettre de mission
Responsabilité limitée au processus de réalisation des démarches pour les particuliers (hors entreprises) :
Click Aide Services s’engage uniquement à effectuer les démarches administratives demandées avec professionnalisme et diligence, mais ne garantit en aucun cas leur aboutissement favorable, qui dépend des décisions et délais des administrations, organismes ou tiers concernés.
3. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé ou d’une lettre de mission précisant la nature des services, le prix, les délais de réalisation et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 50 % du montant total (si applicable).
Click Aide Services se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité ou de demande non conforme à son expertise.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal de Click Aide Services.
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis :
- Par virement bancaire
- Par espèces
- Par Prélèvement SEPA
Le règlement doit être effectué dans un délai de 7 jours après émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de 5 % par jour de retard seront appliquées, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
5. Délai d’exécution et livraison
Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et peuvent être ajustés en fonction des contraintes de charge de travail.
Les documents et prestations sont livrés par email ou via un espace de partage sécurisé.
En cas de retard non justifié, Click Aide Services s’engage à informer le client et à convenir d’un nouvel échéancier.
6. Rétractation et annulation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Toute annulation après validation du devis entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, avec un minimum de 50 du montant total du devis.
7. Responsabilité
Click Aide Services s’engage à exécuter l’ensemble des prestations avec diligence, soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art applicables à son activité. Les prestations sont réalisées sur la base des informations, pièces et déclarations fournies par le bénéficiaire, qui demeure seul responsable de leur exactitude et de leur complétude.
Click Aide Services ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
• d’une utilisation inappropriée, inexacte ou détournée des documents remis,
• d’un retard ou d’une absence de réponse du bénéficiaire aux demandes de justificatifs nécessaires au traitement des démarches,
• de toute erreur, omission ou déclaration inexacte transmise par le bénéficiaire aux administrations
Absence de garantie sur le résultat des démarches (particuliers – hors entreprises)
Click Aide Services intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. À ce titre, elle ne garantit en aucun cas l’acceptation, l’issue favorable ni la rapidité du traitement des démarches réalisées pour le compte du bénéficiaire.
Les décisions finales relèvent exclusivement des administrations, organismes sociaux, caisses, établissements publics ou tout autre organisme instructeur. Leur appréciation pouvant dépendre de critères légaux, réglementaires ou internes qui échappent entièrement au contrôle de Click Aide Services, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de refus, rejet, suspension, classement sans suite ou examen prolongé du dossier.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Click Aide Services est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités, souscrite auprès d’Allianz, garantissant les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations, dans les limites et conditions prévues au contrat. Cette assurance a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de Click Aide Services en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.
8. Confidentialité et protection des données
Click Aide Services s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi « Informatique et Libertés »). Les informations confiées par les clients et, le cas échéant, par leurs salariés, sont utilisées uniquement pour l’exécution des taches ou missions qui lui sont confiées.
Ces données peuvent être transmises à des organismes tiers (administrations, organismes sociaux, partenaires techniques) uniquement dans le cadre de l’exécution des missions et des obligations légales. Elles ne sont jamais communiquées à des fins commerciales
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Click Aide Services à accueilcas.gp@gmail.com.
En cas de difficulté non résolue, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9. Force majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté des parties (grève, panne, catastrophe, etc.), Click Aide Services ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution des prestations.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Click Aide Services, après tentative de résolution à l’amiable.